Déclaration en douane, document administratif officiel qui exprime la volonté du déclarant de déclarer les marchandises en leur attribuant un régime douanier : définitif ou spécifique. En principe, l’élaboration et l’envoi se font par ordinateur. Celui-ci identifie les marchandises comme la catégorie, l’origine, la provenance, la destination, la valeur, et doit être présenté à la douane. Il s’agit d’un acte juridique qui impose des obligations à l’exportateur et/ou à l’importateur en matière de législation douanière et fiscale. Pour les importations, les facteurs fournis permettent de statuer les droits et taxes, les mesures commerciales en vigueur et la réglementation applicable à chaque opération. À l’exportation, cette déclaration sert de pièce justificative pour le départ effectif des marchandises déclarées.
Éléments importants à inclure dans une déclaration en douane
Déclaration en douane : 4 éléments principaux
Identité ou raison sociale de l’importateur et l’exportateur ou de son déclarant
En déclaration en douane, cela représente l’entité responsable de l’importation ou de l’exportation des marchandises, qui peut être une personne physique ou bien morale.
Valeur hors taxes de la marchandise au moment de l’exportation hors du territoire
Cette valeur correspond au prix de la marchandise à la sortie du territoire et utilisé pour définir le montant des droits de douane à payer.
Espèce tarifaire des biens
Cela concerne la désignation commerciale ou de la nomenclature des marchandises, principalement codée en fonction du système TARIC ou tarif intégré de la Communauté européenne. Ces informations sont utilisées pour identifier les produits à l’échelle internationale et définir les tarifs applicables, les normes de sécurité à se conformer et les mesures commerciales spécifiques.
Provenance des marchandises
Le pays d’origine des marchandises est spécifié ici. En déclaration en douane, la provenance peut affecter les types de déclarations requises et les réglementations en vigueur.
Origine des marchandises
L’origine signifie la nationalité des marchandises en douane. Il est indépendant de la provenance et sert à déterminer les taux tarifaires et certaines mesures politiques et commerciales applicables aux pays importateurs. Ces informations vitales, en déclaration en douane, aident les autorités douanières à comprendre vos marchandises d’importation et d’exportation et à appliquer les réglementations douanières et commerciales appropriées pour garantir un traitement approprié.
Déclaration en douane : caractéristiques des marchandises et de l’opération
Les flux d’import, d’export, de transit et régimes douaniers
La déclaration en douane est un document de base utilisé lors des flux d’importation, d’exportation et de transit de marchandises à travers les frontières. Elles permettent aux autorités douanières de contrôler et de réglementer les mouvements de marchandises, ainsi que de collecter les droits de douane et les taxes applicables.
Les différents termes
Voici une brève explication des différents termes liés à la déclaration en douane et aux régimes douaniers :
Flux d’importation
Il s’agit du processus d’entrée de marchandises provenant d’un pays étranger vers un pays donné. L’importateur doit présenter une déclaration en douane comprenant des informations détaillées sur les marchandises, leur origine, leur valeur en douane, les droits de douane applicables, et bien d’autres.
Flux d’exportation
C’est le processus d’expédition de marchandises depuis un pays donné vers un pays étranger. L’exportateur doit soumettre une déclaration en douane décrivant les marchandises à exporter, leur quantité, leur valeur, leur destination.
Flux de transit
Il s’agit du transport de marchandises à travers un pays de transit vers leur destination finale. Les régimes de transit permettent aux marchandises de traverser un pays sans être soumises à des droits de douane ou à des contrôles douaniers complets, à condition que les marchandises restent sous contrôle douanier.
Régimes douaniers
Déclaration en douane : 4 éléments principaux
En déclaration en douane, les régimes douaniers désignent les différentes catégories ou statuts auxquels les marchandises peuvent être soumises en fonction de leur utilisation prévue ou de leur statut juridique. Certains exemples de régimes douaniers courants comprennent :
Régime d’importation temporaire
Il permet l’entrée temporaire de marchandises dans un pays sans payer de droits de douane ou de taxes, sous réserve qu’elles soient réexportées ultérieurement.
Régime d’exportation temporaire
Il autorise l’expédition temporaire de marchandises à l’étranger, en déclaration en douane pour des fins spécifiques, comme des expositions ou des essais, sans payer de droits de douane ou de taxes à l’exportation.
Régime de perfectionnement actif
Il permet l’importation de matières premières ou de composants pour la production de biens destinés à l’exportation, avec la suspension des droits de douane et des taxes jusqu’à l’exportation des produits finis.
Régime de libre pratique
Il implique le paiement des droits de douane et des taxes à l’importation, permettant ainsi aux marchandises d’être consommées ou commercialisées sur le marché intérieur sans restriction.
Régime de réexportation
Il s’applique aux marchandises importées qui sont ensuite réexportées vers un autre pays sans être utilisées ou modifiées sur le marché intérieur.
Intervenants : déclarant ou son représentant et destinataire
Les intervenants dans le contexte d’une déclaration en douane sont le déclarant ou son représentant, ainsi que le destinataire.
Le déclarant
C’est la personne ou l’entité responsable de l’envoi des marchandises à travers les frontières et qui doit remplir les formalités douanières. Il peut s’agir du propriétaire des marchandises, de l’expéditeur, de l’importateur ou d’un représentant autorisé tel qu’un agent en douane.
Le destinataire
En déclaration en douane, c’est la personne ou l’entité à qui les marchandises sont destinées une fois qu’elles ont dépassé les formalités douanières. Il peut s’agir du destinataire final des marchandises ou d’un intermédiaire, tel qu’un entrepôt ou un transitaire, qui réceptionne les marchandises au nom du destinataire final.
Le rôle du déclarant et de son représentant
Lors de la déclaration en douane, le déclarant ou son représentant est responsable de fournir les informations nécessaires sur les marchandises, telles que leur nature, leur valeur, leur origine et leur quantité. Le destinataire doit être clairement identifié pour que les autorités compétentes soient dûment déterminées si les marchandises peuvent être importées légalement et satisfont aux exigences réglementaires en vigueur. Il est important que le déclarant et le destinataire coopèrent et fournissent les informations nécessaires avec précision, car cela permet de faciliter le passage des marchandises à travers les frontières et de se conformer aux réglementations douanières applicables.
Les caractéristiques détaillées de la marchandise
Pour remplir une déclaration en douane, il est important de fournir des caractéristiques décrites de la marchandise. Incluez les informations suivantes :
Description de la marchandise : Décrivez la nature de la marchandise de manière détaillée, en utilisant des termes précis. Par exemple, si vous déclarez des vêtements, indiquez le type de vêtements (chemises, pantalons, robes, etc.), le matériau utilisé et d’autres détails pertinents.
Quantité : Indiquez le nombre d’unités de la marchandise que vous importez ou exportez.
Le transport et les conditions de livraison : Incoterms, pays de départ, de destination, pays de transformation et point d’entrée
Déclaration en douane : 4 éléments principaux
En déclaration en douane, lorsqu’il s’agit de transporter des marchandises à l’international, les Incoterms (International Commercial Terms) sont utilisés pour définir les responsabilités et les obligations entre l’acheteur et le vendeur, y compris les conditions de livraison, les frais de transport, et le transfert des risques. Les Incoterms spécifient également les lieux impliqués dans la transaction commerciale. Voici quelques termes couramment utilisés et comment ils sont liés aux pays de départ, de destination, de transformation et au point d’entrée :
EXW (Ex Works)
Le vendeur a mis les marchandises à la disposition de l’acheteur à ses propres locaux (usine, entrepôt) dans le pays de départ. Lors d’une déclaration en douane, le vendeur n’est pas responsable du chargement des marchandises dans le véhicule de transport, ni des formalités d’exportation ou d’importation. L’acheteur prend en charge tous les coûts et les risques à partir de ce point.
FCA (Free Carrier)
Le vendeur est responsable de la livraison des marchandises à un lieu spécifié convenu avec l’acheteur dans le pays de départ. Cela peut être vendeur dans un terminal de fret, un entrepôt. Le responsable du chargement des marchandises sur le moyen de transport. En déclaration en douane, les formalités d’exportation sont à la charge du vendeur, et les formalités d’importation sont à la charge de l’acheteur.
CIF (Cost, Insurance and Freight)
Lors d’une déclaration en douane, le vendeur est responsable de la livraison des marchandises à bord d’un navire au port de destination spécifié dans le pays de départ. Le vendeur doit également payer les frais de transport principal et l’assurance maritime pour couvrir le risque de perte ou de dommage des marchandises pendant le transport maritime. Les formalités d’exportation sont à la charge du vendeur, et les formalités d’importation sont à la charge de l’acheteur.
DDP (Delivered Duty Paid)
Le vendeur est responsable de la livraison des marchandises jusqu’au lieu de destination convenu dans le pays de destination. Le vendeur prend en charge tous les coûts, en déclaration en douane, y compris les frais de transport, les droits de douane, les taxes à l’importation, et bien d’autres. Le vendeur doit effectuer les formalités d’exportation et d’importation.
Les Incoterms sont négociables
Il est important de noter qu’en déclaration en douane, les Incoterms sont négociables entre les parties impliquées dans une transaction commerciale, et ils doivent être clairement spécifiés dans le contrat de vente. Les pays de transformation et les points d’entrée peuvent varier en fonction de l’accord commercial spécifique et des itinéraires de transport choisis. Il est conseillé de consulter un expert en logistique internationale pour obtenir des informations précises et actualisées en fonction de votre situation spécifique.
Les mentions spéciales : documentations, certifications et autorisations requises pour les marchandises déclarées
Lors de la déclaration en douane, certaines marchandises peuvent nécessiter des documentations, certifications ou autorisations spécifiques. Les exigences exactes dépendent du type de marchandises et des réglementations douanières du pays dans lesquelles vous effectuez la déclaration. Toutefois, voici quelques exemples courants de documents et certifications requis pour certaines marchandises :
facture commerciale
lettre de change
liste de colisage
documents d’assurance
lettre de crédit
documents de transport
documents de conformité à l’exportation
certificat d’origine
certifications de durabilité
Informations relatives à la taxation
Déclaration en douane : 4 éléments principaux
Voici quelques informations générales sur la fiscalité dans le cadre d’une déclaration en douane :
Valeur en douane
La taxation lors de la déclaration en douane est souvent basée sur la valeur en douane des marchandises importées. En déclaration en douane, la valeur en douane peut être déterminée en utilisant différentes méthodes, telles que la valeur transactionnelle (le prix réel payé ou à payer), la valeur de référence des marchandises identiques ou similaires, ou d’autres méthodes adaptées aux réglementations douanières.
Tarifs douaniers
Les tarifs douaniers peuvent être soumis à des accords commerciaux internationaux tels que les accords de libre-échange, qui peuvent réduire ou supprimer les tarifs pour certains produits entre les pays participants, en déclaration en douane.
La rubrique préférence : case 36 de la déclaration
À l’importation, en déclaration en douane, des échanges sont conclus avec des pays tiers afin de bénéficier de la réglementation douanière en vigueur.
ECS-sortie : case 54 de la déclaration d’exportation
À l’exportation, la déclaration en douane aura le statut ECS- Sortie après l’Attestation de Départ Marchandises : champ 54 de la déclaration d’exportation.
Qui peut faire une déclaration en douane ?
Dans le contexte de l’importation ou de l’exportation de marchandises, plusieurs personnes peuvent être responsables de faire une déclaration en douane. Voici quelques exemples :
Les importateurs et les exportateurs, ce sont généralement les principaux acteurs responsables de la déclaration en douane.
Les entreprises ou les particuliers qui importent ou exportent des marchandises sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires pour remplir les formalités douanières.
Les transitaires qui sont des professionnels spécialisés dans la logistique du transport international.
De même deux options sont disponibles :
Internalisation du dédouanement
L’internalisation du dédouanement, également connue sous le nom de dédouanement en interne ou auto-dédouanement, fait référence à la possibilité pour l’exportateur ou l’importateur d’effectuer lui-même la déclaration en douane pour ses opérations commerciales. Cela est rendu possible grâce aux téléprocédures mises en place par les autorités douanières, telles que les services DELTA G et DELTA X.
Les conditions requises
Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce système, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il est impératif de disposer d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) valide. L’EORI est un numéro d’identification unique attribué à chaque opérateur économique impliqué dans des opérations douanières au sein de l’Union européenne. En outre, il est nécessaire que le personnel chargé d’effectuer la déclaration en douane soit qualifié et compétent. Des critères de compétences doivent être respectés, ce qui peut inclure la connaissance des réglementations douanières, des procédures et des formalités requises pour chaque type d’opération.
Externalisation du dédouanement
L’externalisation du dédouanement, tel qu’elle est décrite ici, implique qu’un opérateur confie la gestion de ses formalités douanières à un représentant en douane enregistré (RDE). En déclaration en douane, le RDE peut être une personne physique ou morale qui agit au nom et pour le compte de l’opérateur afin de remplir les obligations légales liées aux procédures douanières.
Le rôle du RDE
Déclaration en douane : 4 éléments principaux
Il consiste à effectuer la déclaration en douane et à présenter les marchandises aux douanes pour les opérations d’importation, d’exportation, de transit ou d’entreposage. Il est enregistré auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et possède une expertise spécialisée dans les procédures douanières.
Représentation directe
Dans le cas de la représentation directe, le RDE agit au nom et pour le compte de l’opérateur, ce qui signifie que toutes les actions liées aux formalités douanières sont effectuées en tant que représentant de l’opérateur. En déclaration en douane, cela permet à l’opérateur de déléguer les responsabilités liées au dédouanement à un professionnel qualifié.
Représentation indirecte
En revanche, dans le cas de la représentation indirecte, le RDE agit en son nom propre, mais pour le compte de l’opérateur. Cela signifie que le RDE assume la responsabilité juridique des formalités douanières en son nom, mais les actions sont réalisées pour le compte de l’opérateur. En général, l’externalisation du dédouanement à un RDE permet à l’opérateur de bénéficier de l’expertise et de l’expérience du représentant en douane, ce qui facilite le processus de dédouanement et garantit la conformité aux réglementations douanières en vigueur. Cela peut également permettre à l’opérateur de se concentrer sur ses activités principales tout en évitant les complexités administratives liées aux formalités douanières.
Dépôt d’une déclaration en douane
La déclaration en douane doit être déposée au bureau de douane compétent pour le lieu de présentation des marchandises. Généralement, vous devez déposer la déclaration au bureau de douane local où les marchandises sont présentées physiquement. Cependant, il est important de noter qu’il peut y avoir des cas spécifiques où le dédouanement centralisé est mis en place, permettant ainsi d’avoir un bureau de déclaration distinct du bureau de présentation des marchandises.
Dans le cadre d’une présentation en douane normale
Vous devez déposer la déclaration au moment où les marchandises sont présentées physiquement au bureau de douane. Cela signifie que vous devez soumettre les documents de déclaration et fournir toutes les informations requises lorsque vous présentez les marchandises à la douane.
Dans le cadre d’une déclaration en douane anticipée
Vous avez la possibilité de déposer la déclaration jusqu’à 30 jours avant la présentation physique des marchandises au bureau de douane. Cela peut être utile dans le cas où vous souhaitez préparer à l’avance tous les documents et formalités douanières avant l’arrivée réelle des marchandises. Il est recommandé de contacter le bureau de douane compétent pour obtenir des informations spécifiques sur l’endroit exact où déposer votre déclaration en douane, car cela peut varier en fonction du pays, du port ou de l’aéroport, et des réglementations douanières spécifiques en vigueur.