Lotissement : 4 étapes à retenir pour sa création

Lotissement : 4 étapes à retenir pour sa création

Lotissement est aménageable lorsque le terrain à bâtir est suffisamment grand pour représenter un grand projet immobilier. Par conséquent, il est capital de connaître les différentes procédures de travaux, ainsi que les dispositions légales et les règles de la loi, du code de l’urbanisme qui s’appliquent à ce type d’aménagement. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet avant de vous préparer et de vous lancer dans ce projet.

Table des matières

Construction lotissement : les points importants

Lotissement
Lotissement : 4 étapes à retenir pour sa création

Un lotissement est la division d’un terrain en différentes propriétés destinées à être bâties. C’est le résultat de l’aménagement d’un terrain destiné à la revente à des fins de construction. Cette opération d’urbanisme permet, entre autres, à une commune d’urbaniser un secteur de son territoire en passant par un lotisseur qui est en général un promoteur privé. Ce dernier se chargera de construire par la même occasion les éléments de viabilité comme les routes, les espaces verts, l’éclairage, l’assainissement. Il sera rémunéré en mettant en vente les parcelles aménagées. Cela permet à une collectivité de ne pas trop investir financièrement. Par conséquent, le quartier ainsi aménagé sera donc appelé lotissement. Par conséquent, le quartier ainsi développé sera appelé lotissement.

Généralités

Sept exemplaires doivent être joints à la demande d’autorisation de lotir. Cependant, quand l’importance et l’emplacement du lotissement immobilier le justifient, le lotisseur a obligation de déposer un nombre supplémentaire d’exemplaires sans dépasser les quatorze.

Si le lotissement immobilier n’est pas relié à la voirie, à l’assainissement, à l’eau potable et à l’électricité, le permis de lotissement sera refusé. Elle est accordée quand le projet de lotissement est reconnu favorable aux normes législatives et réglementaires en application plus particulièrement aux dispositions des plans de zonage et des plans d’aménagement.

Les intervenants avant l’obtention de l’autorisation

  • Le recours à un architecte indépendant régulièrement inscrit à l’ordre est indispensable pour la conception urbaine du projet de lotissement et la préparation des documents de conception architecturale à soumettre à l’autorité compétente pour approbation.
  • Recourir à un géomètre est essentiel dans la création du plan topographique permettant à l’architecte de concevoir le projet de lotissement.
  • Il est obligatoire de recourir à des ingénieurs expérimentés pour établir les documents techniques tels que plans et études, afférents à la mise en place de la voirie, de l’assainissement, des réseaux d’eau et d’électricité.

La fonction d’un propriétaire dans un lotissement

Le propriétaire dans un lotissement a pour obligation de s’acquitter des charges en rapport avec l’entretien et la gestion des espaces et des équipements communs. En ce sens, si vous disposez d’espaces ou d’équipements communs, vous êtes obligé de créer une association syndicale libre. Elle doit être enregistrée à la préfecture. Le lotisseur peut être fondateur et fixer les statuts. Tous les colotis deviennent d’office membres de cette association. Elle sera donc propriétaire de tous les espaces communs. Sa fonction consiste à :

  • l’administration des espaces et des équipements communs
  • faire respecter le cahier des charges
  • faire voter
  • la collecte les appels de fonds pour le financement des charges

Autrement dit, elle a le même rôle qu’un syndic !

Construction d’un lotissement : les procédures

De quoi est-il question ?

Si vous souhaitez procéder à la construction d’un lotissement, sachez que la connaissance des règles de lotissement en question est indispensable.

Ensuite, étudiez les clauses du cahier des charges et les réglementations du lotissement.

Le lotissement suit, dans bien des cas, des règles qui lui sont propres. Le cahier des charges vous informe sur les droits et les obligations des colotis. Quant au règlement, il précise les règles d’urbanisme en application sur le secteur.

Caducité du règlement

Dans le règlement du lotissement, les règles d’urbanisme deviennent caduques au terme de 10 années à partir de la délivrance du permis de lotir. Cependant les colotis peuvent maintenir ces règles passé ce délai. Il suffit de se renseigner auprès de votre mairie pour avoir connaissance du règlement et du cahier des charges applicables, ou si, le cas échéant, ce sont les règlementations d’urbanisme mentionné dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune qui est en vigueur.

Le cahier des charges

C’est le lotisseur qui rédige le cahier de charges. Il y détermine les règlements d’usage et les servitudes du lotissement. Il statue également la répartition des charges, le stationnement. En réalité, il s’agit d’un document contractuel conçu pour l’organisation des rapports entre les colotis. En principe, il n’y est pas cité les règles destinées à régir :

  • les rapports entre les colotis
  • les rapports entre le lotisseur et les acheteurs

Celui-ci n’est pas contraint, mais il existe bien souvent.

Le règlement

La réglementation du lotissement n’inclut que des règles d’urbanisme qui concernent notamment :

  • l’implantation des bâtiments
  • l’aspect extérieur des constructions
  • les clôtures
  • les plantations

Des règles peuvent être édictées plus strictes que celles stipulées par les POS ou PLU en vigueur dans les collectivités locales.

Construction d’un lotissement : Les étapes à suivre

Lotissement : 4 étapes à retenir pour sa création
Lotissement : 4 étapes à retenir pour sa création

La première étape de la création d’un lotissement consiste à examiner vous-même le plan de la ville locale et à travailler avec un géomètre ou un promoteur expérimenté pour déterminer la faisabilité du projet.

Que faire ?

Après avoir examiné la faisabilité du lotissement, vous devez penser à :

  • la réalisation des plans
  • au dépôt des autorisations d’urbanisme
  • aux réponses à l’ensemble des incomplets de la ville sur les autorisations
  • l’obtention de votre autorisation et les avis de tous les services
  • la réalisation de devis par les entreprises et le choix des entreprises
  • la souscription aux assurances
  • recevoir d’éventuels financements
  • au lancement de la commercialisation
  • obtenir les permis de voirie
  • la réalisation des travaux à temps
  • la livraison du lotissement
  • faire le suivi de l’obtention des permis par chacun des futurs acquéreurs

Le coût à prévoir pour un lotissement

Le coût de construction d’un lotissement comprend :

  • la réalisation de plans par un géomètre et l’obtention de permis de construction ou de lotissement auprès du géomètre
  • le temps passé avec différents interlocuteurs
  • les dépenses du maître d’œuvre pour l’exécution des travaux
  • les charges d’étude amont : étude de sol
  • les frais des réseaux, de la viabilisation de chaque lot et des voies
  • les surcouts potentiels en rapport avec les éléments spécifiques comme la pompe de relevage collective, le prolongement de réseaux publics
  • Avec des risques de dérapage incalculable sur toutes ces dépenses, si vous n’êtes pas un expert.

Permis d’aménager du lotissement

La création d’un lotissement nécessite généralement que le propriétaire obtienne un permis d’urbanisme. Cela est vrai si le projet implique la construction ou l’aménagement d’au moins deux terrains à bâtir et de routes, de terrains ou d’équipements communs. Cela s’applique également aux lotissements situés dans des zones désignées ou protégées. Si le loti ne répond pas à ces critères, aucune approbation n’est requise, mais on se réfère à la déclaration préalable.

Accordé ou non

Une demande de permis de construire s’effectue à l’aide d’un formulaire Cerfa avec un certain nombre de pièces jointes. Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune qui doit apporter une réponse dans un délai de trois mois.

Les réponses peuvent être affirmatives, négatives ou sujettes à suspension de la procédure. Aucun engagement de vente ne peut être pris tant que l’approbation n’a pas été obtenue. Le permis expire si les travaux de développement ne sont pas commencés dans les deux ans suivant l’octroi du permis.

Déclaration préalable du lotissement

Cette déclaration est utilisée dans le cas de divisions immobilières qui ne nécessitent pas de travaux sur la division sans nécessité de garanties financières ou de constitution d’associations.

Ceci n’entraîne l’établissement d’aucune règle particulière ou obligation réglementaire entre colotis, autres que celles requises par les règlements d’urbanisme en vigueur.

Les propriétés des parcelles sont libres de se développer au fil du temps sans les restrictions imposées aux propriétés des parcelles avec des permis de développement approuvés. Le délai de base des instructions de pré-inscription est d’un mois à compter de la réception des dossiers complets. Si vous avez besoin de consulter des services extérieurs à la mairie, il peut être prolongé jusqu’à deux mois.

Construction d’un lotissement : les documents nécessaires

Lotissement : 4 étapes à retenir pour sa création
Lotissement : 4 étapes à retenir pour sa création

La création d’un lotissement est soumise à l’autorisation administration préalable délivrée par le président du conseil communal dans les conditions convenues au présent titre.

Sur demande, l’autorisation est délivrée accompagnés des documents suivants :

Un plan topographique

Ceci est déterminé en fonction des points calculés autour de la subdivision affichés sur le plan foncier. Le plan topographique d’un lotissement immobilier, dressé par un arpenteur géomètre comporte les différents levés d’un secteur. De ce fait, ce document des plus complets montre entre autres :

  • les bâtisses existantes
  • les cours
  • les plans d’eau
  • les routes
  • les courbes de niveau du sol

En-dehors de cela, le plan comprend diverses positions et élévations d’éléments présents sur un terrain particulier.

Choisir un emplacement pour la structure

Entre autre chose le plan topographique d’un lotissement immobilier peut être utilisé pour identifier les zones inondables et calculer les pourcentages de pente. Et ce, par exemple, permet de dresser avec certitude l’emplacement d’une bâtisse, d’infrastructure ou d’un élément architectural.

Documents de l’urbanisme du lotissement

Un plan d’urbanisme à l’échelle 1/500 ou 1/1000 du lotissement établi d’après le plan topographique du lotissement doit comporter les informations suivantes :

  • les côtes principales du projet
  • les côtes de seuils
  • le tracé et la largeur des voies ou emprise, avec l’ensemble de projet d’aménagement tels que les chaussées, les bordures de trottoirs, les emplacements destinés au stationnement
  • les voies et les places soumises à un ordonnancement architectural
  • les limites, la contenance et la superficie des lots dont le numérotage doit être continu et progressif même si la construction du lotissement se fait par secteur
  • les emplacements consacrés aux équipements d’enseignement, de santé, de sport, culturels, cultuels, administratifs, commerciaux et de services

Les autres documents utiles

  • Les emplacements assignés aux espaces verts et la nature des plantations projetées
  • Le raccordement du lotissement avec les accès des lotissements limitrophes et, s’il y a lieu, avec la zone sise aux environs des lotissements projetés suivants les indications du plan d’aménagement de ladite zone
  • Un document qui contient les prescriptions architecturales applicables aux places, aux placettes et aux voies grevées de la servitude d’ordonnancement architectural
  • Le cas échéant, les dessins des ouvrages au moins à l’échelle de 1/50
  • Un plan de situation de la dite parcelle au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comprenant l’orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant la localisation du terrain

Documents techniques afférents à la construction de la voirie et des réseaux divers : eau, assainissement et électricité

Ils doivent comporter un ou multiples plans de la réalisation des infrastructures à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 établis sur le plan topographique et qui doivent préciser :

  • le croquis de distribution d’eau, d’électricité et d’éclairage public
  • le tracé du réseau d’égout liquide
  • l’emplacement des ouvrages spéciaux
  • le raccordement de chaque lot aux différents réseaux internes du lotissement

Les dossiers à joindre par le requérant

  • Un certificat de la conservation de la propriété foncière qui certifie que le terrain à lotir dispose d’une immatriculation ou en cours et que, dans ce dernier cas, le délai statué est expiré pour le dépôt des oppositions sans qu’aucune opposition n’ait été énoncée.
  • Un plan délivré par la conservation de la propriété foncière qui notifie les limites de la propriété objet du lotissement.
  • S’il y a lieu, le raccordement du lotissement avec les réseaux hors site d’égout et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique qui se trouve à proximité.
  • Le réseau de télécommunication qui est utile au raccordement du lotissement au réseau général des télécommunications publiques.
  • Et le cas échéant, l’emplacement des bornes fontaines.
Les profils en long et en travers

Les profils en long des chaussées, des égouts et des canalisations munis d’un justificatif des calculs, qui doivent être établis à des échelles adaptées pour une meilleure lecture et une compréhension parfaite des dessins que soit pour les hauteurs que pour les longueurs.

Les profils en travers-types des voies dans toute leur emprise et débordement avec mentions :

  • les largeurs des chaussées, les dimensions de bordures et de pentes
  • les positions des diverses canalisations souterraines
  • les profils sont correctement mis à l’échelle pour faciliter la lecture et la compréhension des dessins

Au besoin, les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50

Valeur contractuelle : cahier de charges

Le cahier des charges comprend, entre autres, les servitudes de toute nature, les volumes et conditions de construction du bâtiment, et les équipements qui grèvent le bâtiment, dont la réalisation est à la charge et mise en œuvre par le lotisseur est nécessaire.

Tout d’abord, rappelons que les cahiers des charges de lotissement peuvent avoir une valeur purement contractuelle ou réglementaire en plus des aspects contractuels. En fait, c’est l’application de la loi ALUR avec les revendications des 2/3 des propriétaires qui possèdent la moitié du terrain. C’est aussi un contrat privé, quelle que soit la date ou l’institution dans laquelle il a été adopté.

Mise en vigueur de la loi ALUR

En fait, le cahier de charges, c’est l’application de la loi ALUR avec les revendications des 2/3 des propriétaires qui possèdent la moitié du terrain. C’est aussi un contrat privé, peu importe la date ou l’institution dans laquelle il a été adopté.

S’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au niveau d’un loti qui bénéficie aussi d’un règlement de lotissement, est nécessaire. Ce dernier est un document qui provient de l’aménageur. Il n’a pas vocation à réglementer les relations entre propriétaires, mais a vocation à compléter les codes d’urbanisme déjà en place dans les collectivités territoriales, souvent à l’intérieur des limites parcellaires qui deviennent plus contraignantes. Il existe des cahiers des charges contractuel, approuvés ou non.

Le permis de construire pour un lotissement

Lotissement : 4 étapes à retenir pour sa création
Lotissement : 4 étapes à retenir pour sa création

La phase de construction des maisons débute, une fois les aménagements finis. Cela nécessite donc une nouvelle autorisation. Vient ensuite le permis de construire. En la matière, la loi est très précise. Le permis de construire d’une maison individuelle est alloué exclusivement sous réserve d’une des conditions qui suivent :

  • Après avoir terminé l’exécution du site et observé la cohérence du développement du lotissement.
  • Dès l’obtention d’une autorisation pour la vente ou la location future d’un terrain.
  • Toutefois, l’équipement correspondant au lot doit être complété. Demandez un certificat d’achèvement pour cette installation au promoteur et joignez-le à votre demande de permis de construire.
  • A compter de l’octroi du permis de construire, si le permis de construire ne concerne pas une maison individuelle

Cristallisation des règles d’urbanisme

Il faut savoir qu’un permis de construire ou une déclaration préalable de division cristallise les règles d’urbanisme pendant cinq ans. Cela signifie que la commune ne peut pas examiner les demandes de permis de construire pour les nouvelles réglementations d’urbanisme. Par exemple, supposons qu’une municipalité modifie ses réglementations PLU. Vous ne pouvez exiger le respect de cette règle que si elle est très précise et encadrée. Et surtout, les permis de construire ne peuvent être refusés pour cette raison. L’échéance de 5 ans se compte à partir de la fin des travaux du lotissement.

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