Article 1 : Objet et Dispositions générales de vente de nos produits et services numériques
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services numériques effectuées sur la boutique du site skhay.com et font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Sk’Hay se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGUV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGUV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante www.skhay.com.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGUV avant de procéder à la commande de nos produits et services numériques. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGUV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) » avant de procéder au paiement. Les présentes CGUV vont régir de plein droit toute vente effectuée sur ce site.
Article 2 : Caractéristiques essentielles de nos produits et services numériques
Le site skhay.com met à la disposition de ses clients les produits et services suivants :
- Rédaction web,
- Développement web, mobile et marketing digital,
- Saisie et traitement des données,
- Développement VBA Excel,
- Téléassistance et Relation client,
- Comptabilité et Fiscalité,
- Design et Multimédia,
- Ressources Humaines
A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip ou RAR contenant les fiches selon le format désiré par le client.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I.
Sk’Hay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais SK’HAY facturera le produit sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Délai de disponibilité des produits et services numériques
Les produits et services numériques achetés sont disponibles au téléchargement après le moment convenu de préparation, de rédaction, de test selon le cas.
Article 5 : Commande
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
- Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, merci de vous identifier.
- Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, vous serez invité à en créer un lors de la passation de votre commande.
- Cochez la case « acceptation des CGUV ».
- Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Article 6 : Livraison des produits et services numériques commandés
Les produits et services numériques vendus sur le site Sk’Hay sont disponibles en téléchargement et par envoi par email.
Article 7 : Modalités de paiement de nos produits et services numériques
- Le règlement se fait soit par virement bancaire, soit par carte bancaire.
- Pour le paiement par virement bancaire, nous enverrons par mail nos coordonnées bancaires lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que nous n’exécuterions pas votre commande qu’à la réception de votre virement.
- Pour le paiement par carte bancaire, pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
- En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte.
Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.
- Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé ou livré.
Sk’Hay peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : [email protected]
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Sk’Hay conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, nul ne peut engager notre responsabilité contractuelle dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
- les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Article 13 : Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité)
- Il nous sera transmis certaines informations relatives au client (à savoir le nom, prénom, adresse, couriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
- Il ne sera jamais transmis à des tiers les informations relatives au client.
- Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à [email protected]
Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit malagasy. Les juridictions malagasy ont seules compétences pour trancher le litige.
