Gestion fiscale : 5 critères à étudier
Gestion fiscale, élément clé de la gestion d’entreprise, elle consiste à l’optimisation fiscale des flux financiers d’une société et à choisir la solution la plus avantageuse. En outre, l’administration fiscale comprend l’accomplissement de diverses obligations fiscales propres à une entreprise, par exemple déclarations, liquidations, relations avec les SIE, et bien d’autres.
Table des matières
- Gestion fiscale des entreprises : les différentes taxes
- Gestion fiscale en termes d’impôt sur les bénéfices
- Gestion fiscale : les profits au niveau de la société assujettie à l’IS
- Gestion fiscale : quel régime d’imposition choisir pour une société ?
- Gestion fiscale des sociétés holding
Gestion fiscale des entreprises : les différentes taxes
Les litiges et/ou les pénalités fiscales doivent être évités en cas de contrôle fiscal. En gestion fiscale, les entreprises sont donc soumises à de nombreuses taxes, à savoir :
- L’IS ou impôt sur les sociétés ou IR : impôt sur le revenu influe généralement sur le résultat obtenu grâce à l’activité d’une entreprise.
- La Contribution Economique Territoriale ou CET composée de la Contribution Foncière des Entreprises ou CFE ainsi que de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE
- La taxe d’apprentissage estimée en fonction du salaire.
- L’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée affectent la valeur ajoutée générée par une entreprise.
Description d’une bonne gestion fiscale
Une bonne gestion fiscale consiste à :
- intégrer la fiscalité des transactions envisagées dans les décisions stratégiques
- rechercher les options les plus favorables
L’analyse est encore plus compliquée lorsque l’on considère l’impact économique sur les actionnaires et les membres du conseil d’administration.
La gestion fiscale sollicite donc habituellement de bonnes connaissances juridiques pour lier les transactions aux concepts juridiques corrects et à la fiscalité applicable. En conséquence, certains revenus de placements financiers peuvent s’écarter des règles fiscales de droit commun.
Choix du régime le plus avantageux
Néanmoins, l’optimisation fiscale a ses limites. La décision de choisir le régime le plus avantageux peut être légitime, car l’exécution d’une opération dans l’unique objectif de diminuer le montant des impôts à régler peut être :
- constitutif d’un abus de droit
- source notable des contentieux fiscaux
Gestion fiscale en termes d’impôt sur les bénéfices
Différentes approches
En gestion fiscale, les contrôles fiscaux visant à optimiser l’imposition des bénéfices des sociétés peuvent être réalisés de plusieurs manières :
L’approche anticipative
Elle consiste à prendre en compte dès la création de l’entreprise ou lors de sa restructuration, le choix du type de société le plus adapté à ses activités et aux objectifs fiscaux souhaités. Par exemple, opter pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peut avoir des conséquences fiscales significatives sur les bénéfices réalisés et sur les charges déductibles.
L’approche adaptative
Quant à elle, consiste à réagir aux évolutions fiscales et à adapter les choix stratégiques de l’entreprise pour bénéficier de crédits d’impôt ou réduire son assiette d’imposition. Par exemple, en investissant dans des secteurs habilités à des crédits d’impôt ou en utilisant des dispositifs de déduction fiscale, tels que l’amortissement accéléré ou la réduction d’impôt en faveur de l’investissement, l’entreprise peut réduire son impôt sur les bénéfices.
Deux options de régimes fiscaux
Lors de la création d’une société commerciale, en gestion fiscale les fondateurs ont le choix entre deux régimes fiscaux : le régime de transparence fiscale et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Régime de transparence fiscale
Le régime de transparence fiscale permet de soumettre les bénéfices de la société à l’impôt sur le revenu et de les répartir entre les associés en fonction de leurs parts dans le capital social. Ce régime est souvent choisi pour les sociétés de personnes telles que les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles (SC) ou les sociétés en commandite simple (SCS).
Régime de l’impôt sur les sociétés
Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) permet quant à lui de soumettre les bénéfices de la société à un taux d’imposition spécifique, indépendamment des revenus des associés. Ce régime est généralement choisi pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés en commandite par actions (SCA). Le choix entre ces deux régimes, en gestion fiscale, dépendra de plusieurs facteurs tels que :
- la nature de l’activité de la société
- le niveau de revenu attendu
- les perspectives de croissance
- les besoins en financement
Un expert-comptable ou un fiscaliste peut choisir le régime fiscal le plus adapté à chaque situation.
Des agents expérimentés pour vous servir
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L’option IR
En effet, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont imposés au taux de l’IS, puis les dividendes distribués aux associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de chaque associé. Ce double niveau d’imposition peut donc réduire le montant des bénéfices distribuables et impacter la rentabilité de la société.
Distribution de dividende plus importante
En revanche, en gestion fiscale si la société opte pour l’IR, les bénéfices ne sont pas exigés au niveau de la société, mais directement au niveau de chaque associé en fonction de sa tranche marginale d’imposition. Ainsi, si les associés ont un taux d’imposition sur le revenu faible, l’option IR peut permettre une distribution de dividendes plus importante et ainsi une meilleure rentabilité pour la société.
Décision fiscale
Cependant, il est important de noter que le choix entre l’IS et l’IR en gestion fiscale ne doit pas être uniquement basé sur des considérations fiscales. D’autres éléments tels que ;
- la responsabilité des associés
- la nature de l’activité de l’entreprise
- les perspectives de croissance de la société doivent également être prises en compte dans la décision
Il est de ce fait essentiel de bien réfléchir à tous ces éléments avant de faire un choix définitif en matière de régime fiscal.
Gestion fiscale : les profits au niveau de la société assujettie à l’IS
Les bénéfices sont répartis entre les associés soumis à l’impôt sur le revenu, s’ils sont des personnes physiques. Cependant, cette analyse de la gestion fiscale est incomplète, car elle suppose que l’entreprise réalisera un bénéfice dès sa création. Par contre, dans la pratique ce cas se produit rarement.
Déficit en situation de transparence financière
Or, en gestion fiscale un déficit en situation de transparence financière ne peut être imputé qu’à la taxe concernée :
- BIC pour les intérêts industriels et commerciaux
- BNC à des fins non commerciales
- BA pour le profit agricole
Par conséquent, si une entreprise commerciale choisit la transparence fiscale : option IR et qu’elle a un déficit de 1000 euros, de même les associés n’ont pas d’autre source de profits industriels et commerciaux : BIC, ces derniers ne pourront donc pas retrancher le déficit de leur revenu imposable.
Sociétés soumises à l’IS
La gestion fiscale peut être un élément important à prendre en compte lors du choix de la structure juridique d’une entreprise. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de certains avantages fiscaux, tels que la possibilité de reporter en avant ou en arrière les déficits sous certaines conditions. En outre, l’imposition à l’IS permet également de bénéficier des mécanismes d’intégration fiscale, qui permettent à une entreprise de regrouper fiscalement les résultats de ses filiales, ainsi que du régime mère/fille, qui permet à une société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes reçus de sa filiale.
Choix judicieux
En gestion fiscale l’IS peut donc être un choix judicieux pour les entreprises qui ont dû faire des investissements ou importants qui envisagent de prendre des participations dans d’autres sociétés. Cependant, il convient de noter que l’IS peut être moins avantageux pour les petites entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices importants, car elles peuvent bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux en optant pour l’imposition sur le revenu (IR).
Sk’Hay dispose d’une réelle expertise
La gestion fiscale et comptable nécessite des connaissances approfondies. Il est aussi important de tenir compte des frais et des obligations fiscales encourus par l’entreprise. Si certains établissements ne sont pas forcément concernés par cela, en raison de la nature de leurs opérations et de leurs faibles coûts, d’autres sont tout de même obligés de recourir à des services fiscaux ou comptables externalisés, jugés coûteux en temps et en budget. Mais, néanmoins, il est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise.
Agence spécialisée en fiscalité et comptabilité
Experte dans la gestion des activités comptables, Sk’Hay dispose d’un réel savoir-faire. Nos services vous permettront d’optimiser la croissance de vos opérations en nous confiant toutes les tâches liées à la comptabilité. Qu’il s’agisse d’une écriture comptable, d’un rapprochement bancaire ou d’une gestion fiscale, nous assurons la bonne gestion de votre service comptable.
Gestion fiscale : quel régime d’imposition choisir pour une société ?
En fonction des revenus générés par l’entreprise (société ou entreprise individuelle), l’entreprise peut choisir entre différents régimes, à savoir :
- Le régime micro-entreprise
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Le choix du régime est important tant pour l’administration des entreprises que pour la gestion fiscale, notamment en ce qui concerne :
- la liquidation de la TVA
- l’impôt sur le revenu
- le bénéfice de certains avantages fiscaux
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime distinct pour les entreprises individuelles (sans statut juridique) tant qu’elles ne dépassent pas un seuil de revenus spécifique pour chaque type d’activité. Entre autres 70 000 euros pour les activités de services. En gestion fiscale, la base d’imposition des revenus générés en micro-entreprise est le chiffre d’affaires après application d’un abattement dont le pourcentage varie en fonction du type d’activité, à l’inverse du régime réel normal et réel simplifié. Cette méthode d’imposition exonère l’entrepreneur de la comptabilité d’engagement. Il était seulement tenu de mettre en place une comptabilité de caisse : entrée/sortie comme un compte bancaire, donc la gestion de l’entreprise était relativement simple.
L’entreprise génère peu de frais
Ainsi, si l’entreprise génère en gestion fiscale peu de frais généraux et remplit les conditions d’éligibilité au microprogramme, une bonne gestion fiscale consiste à recommander cette option. Une autre obligation qui peut être lourde est le paiement de la TVA. C’est la raison pour laquelle le régime de franchise TVA de base exonère l’entrepreneur des démarches de perception et de paiement de la TVA, sous réserve du respect de revenus inférieurs à un certain montant autre que les revenus de l’entreprise.
Le régime réel simplifié et réel normal
À l’inverse du régime micro-entreprise, le régime du bénéfice réel en gestion fiscale permet la déduction des dépenses et des amortissements du chiffre d’affaires de la société. Par conséquent, les impôts portent sur les profits comptables, soumis à des restrictions fiscales. Certains retraitent pour obtenir des bénéfices imposables. À titre d’exemple, les limites d’amortissement pour les moyens de transport de tourisme.
Le régime réel simplifié est intéressant
Du point de vue d’une gestion fiscale avertie, choisir le régime de la réalité conventionnelle ou simplifiée peut être intéressant lorsque l’entreprise supporte beaucoup de coûts (salarié, investissements coûteux, et bien d’autres.). Les rendements réels sont différenciés en deux sous-catégories :
- le régime réel simplifié
- le régime réel normal
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un certain seuil, le régime réel simplifié s’applique automatiquement. Pour les entreprises adoptant des micro-régimes et anticipant leur croissance, cela pourrait être une alternative intéressante.
Allègement des acomptes provisionnels
Le régime réel simplifié soulage les entreprises des acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu et allège la charge administrative des déclarations fiscales en allégeant les obligations de tenue de livres (comptes de résultat, bilans et annexes) et de déclaration. L’entreprise est à défaut dans son régime normal réel. Dans ce cas, la gestion fiscale devient plus complexe. Le taux de l’impôt sur les sociétés doit être payé trimestriellement, augmentant ainsi les obligations comptables.
Les avantages du régime réel
Outre l’imposition du revenu imposable d’une société, le régime réel (régime normal simplifié) en gestion fiscale présente les avantages suivants :
- Les crédits d’impôt type CIR (Crédit Impôt Recherche) ou CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi)
- L’eexonération fiscale si situé dans les zones géographiques privilégiées (ZRR, BER, ZFU, ZAFR, et bien d ‘autres.)
- Les avantages fiscaux (notamment pour éviter les pénalités fiscales) si l’entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu et est membre d’un CGA (Centre de Gestion Agréée)
Gestion fiscale des sociétés holding
La gestion fiscale et le régime mère-fille adoptent une approche adaptative lorsque les entreprises doivent prendre des décisions stratégiques d’optimisation fiscale en fonction des conditions économiques.
Le régime mère-fille pour l’optimisation des flux capitalistes
En gestion fiscale, le régime mère-fille est essentiel pour optimiser les flux de capitaux entre différentes entreprises. Si la société génère des bénéfices, ceux-ci sont imposables et peuvent être partagés sous forme de dividendes après accord des actionnaires généralement des revenus de participation. Toutefois, ces derniers sont inclus en tant que revenus dans le revenu imposable de la société mère. Donc on parle de doubles impositions. Cela consiste à limiter l’impact fiscal afin que les revenus de placement soient exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère. Il n’est pas compris dans les revenus imposables de la société mère. Toutefois, la société mère doit payer une quote part de 5% du revenu de placement plus les impôts.
Conditions cumulatives
En termes de gestion fiscale, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit remplir un certain nombre de conditions cumulatives :
- détenir la pleine propriété d’au minimum 5 % du capital social de la filiale imposable en IS
- les parts sociales ou actions doivent être détenues plus de 2 ans. La mère peut accepter de les conserver plus de 2 ans pour profiter du régime de manière anticipée.
L’intégration fiscale
En gestion fiscale centraliser tous les résultats fiscaux de multiples sociétés au niveau d’une société holding signifie intégration fiscale. Ce dernier liquide donc les impôts de toutes les entreprises qui le composent. L’intégration fiscale offre de multiples avantages :
- Les filiales du groupe n’en sont pas toutes bénéficiaires et pour des raisons stratégiques n’y sont pas amenées, le déficit d’une filiale présente donc un allégement fiscal pour la holding.
- éviter l’imposition à plusieurs niveaux sur les produits participant à la simplification de l’administration fiscale lorsque seule la société mère est soumise aux obligations de déclaration et de finalisation fiscales
- limiter la perte de crédits d’impôt au-delà de la capacité de la filiale à convertir en bénéfice imposable
Sous certaines conditions
Toutefois, en gestion fiscale l’option pour l’intégration fiscale n’est possible seulement sous certaines conditions. Les sociétés du groupe sont donc tenues :
- être assujetties à l’IS en France
- avoir un exercice comptable en bonne et due forme
- être détenues directement ou indirectement (en cas de sous-filiales) à 95% par la société mère
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